Faute dans l'organisation du service - défaut de surveillance

Explorer ce thème

dernières publications

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

C.A.A. Douai, 10 avril 2007 ( Responsabilité – établissement public de santé mentale – patients – surveillance – faute du service public hospitalier )

C.A.A. Versailles, 3 avril 2007 (Médecin – accouchement dystocique – organisation du service – urgence)

Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire)

TA de Nice, 5 janvier 2007 n°0305482 , Mme H. et M. C. contre le CHU de Nice – Société Accueil Funéraire ( erreur d'identification du corps)

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)