Pénal

© Joegend/iStock/Thinkstock

Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Explorer ce thème

dernières publications

Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur)

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Recommandations de la Haute autorité de santé sur le repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur - mai 2011

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2011, n°10.82.808 (atteinte à la vie privée - violation du secret médical)

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n°09-86.209 (transmission volontaire du SIDA - délit d'administration de substances nuisibles)

Page 3 sur 712345Dernière page