Pénal

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Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

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Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Circulaire du 8 décembre 2000 relative à la circulaire de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 4 décembre 2000 sur les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

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Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

Décret n° 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

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