Psychiatrie

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L’admission en soins psychiatriques d’une personne atteinte de trouble mentaux est en principe libre. Toutefois dans un souci de protection de la personne et le cas échéant de son entourage et de l’ordre public, la loi prévoit plusieurs modalités d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, s’il devient nécessaire de soigner cette personne alors que son état de santé rend impossible son consentement. Cette thématique est particulièrement riche de fiches pratiques rédigées par nos juristes et de nombreuses jurisprudences qui illustrent l’état actuel de notre droit.  

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dernières publications

Décision d’admission en soins psychiatriques

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois

Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20285 (Soins sans consentement, SDRE, Décision de renvoi, Demande de mainlevée, Délai de 12 jours)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.056 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD, Saisine tardive, Recherche de circonstances exceptionnelles, Absence, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.814 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD tardive, Circonstances exceptionnelles, Motivation, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement