Responsabilité administrative

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Conseil d'État, 24 février 2006, Epoux L. (inapplicabilité de l'article 1er de la loi du 4 mars aux instances en cours)

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Assistance Publique de Marseille (responsabilité hospitalière – évaluation du préjudice – enfant dans un état végétatif chronique susceptible d’aucune évolution - incapacité permanente partielle de 98%)

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

Conseil d'État, 10 octobre 2005, Consorts G. (préjudice - erreur médicale - réparation intégrale)

Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et son Rapport au Président de la République

Conseil d'État, 1 juillet 2005, Francesco YX, Hôpitaux universitaires de Strasbourg (défaut d'information - perte de chance - évaluation du préjudice - fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention)

Conseil d'État, 27 juin 2005, M. et Mme G. (accouchement difficile - absence de médecin - faute dans l'organisation du service)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)