Responsabilité administrative

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Cour administrative d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 10PA01714 (Responsabilité hospitalière - Assassinat - Soins sous contrainte – Hospitalisation d’office – Levée - Sorties d’essai – Irresponsable pénal)

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Conseil d'État, 30 avril 2014, n° 357046 (Chute – Défenestration - Faute – Organisation du service – Fonctionnement du service)

Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier)

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 345812 (Handicap - Naissance - Réalisation d'une échographie - Faute)

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2014, n° 11MA02696 (Responsabilité pour faute - Obligation d'information - Rejet)

Tribunal administratif de Lille, 5 février 2014, n° 1203711 (Détenu - Toxicomanie - Suicide - Faute - Défaut de surveillance)

Cour administrative d’appel de Douai, 21 novembre 2013, n°12DA01831 (Responsabilité médicale – Perte de chance – Prise en charge par le SAMU et un centre hospitalier)

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)