Tutelle

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La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique. La tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice notamment peuvent ainsi confier le soin à une autre personne de défendre ses intérêts selon le degré d’altération du discernement du majeur. Cette thématique regroupe les textes de référence en la matière ainsi que des fiches pratiques utiles.

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Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

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