Ce décret d’application de l'article 21 de la loi HPST vient modifier le Code de la santé publique et fixer un cadre réglementaire relatif aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques. Ce texte précise le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, personne physique ou morale agréée par l'Administration des Archives Nationales, instance sous la tutelle du Ministère de la Culture.