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Décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

13/05/1975

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-26° !!!

Voir dorénavant les articles R. 2212-1 à R. 2212-3 du code de la santé publique (section 1 du chapitre 2 du titre 1er du livre 2 de la deuxième partie)

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décret n° 2003-642 du 21 mai 2003
livre 2

Décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

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