TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Considérant que si, comme le soutient M. ..., l'expert a déposé un premier rapport le 26 juillet 2006 sans avoir respecté le principe du contradictoire, les parties n'ayant pas été convoquées à une réunion d'expertise, il est constant qu'il a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2006, après avoir réuni les parties le 9 septembre 2006 ; que l'expert n'est pas tenu de soumettre son rapport à la discussion des parties avant de le transmettre au tribunal ; qu'il a en outre répondu, par un document enregistré le l' décembre 2006, aux dires du requérant du 25 octobre 2006 ; que si la circonstance que ce rapport comporterait des lacunes pour la période allant de décembre 1999 à 2000 serait, le cas échéant, de nature à remettre en cause le bien fondé des conclusions de l'expert, elle n'entache pas d'irrégularité l'expertise ; que, M. ... ne recherchant pas la responsabilité du centre hospitalier Marchant, établissement dans lequel le patient a été hospitalisé antérieurement à son admission au CH de Saint Gaudens, il n'est pas fondé à soulever le non respect du contradictoire à l'égard de cet établissement de soins ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'expert n'est pas tenu de soumettre son rapport à la discussion des parties avant de le transmettre au tribunal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ... n'est pas fondé à contester la régularité des opérations d'expertise ;

Sur la responsabilité

Considérant que M. ..., frère du requérant, a présenté un cancer du colon sigmoïde, révélé par une occlusion en juin 2000, et dont il est décédé le 7 février 2002 à la suite notamment de métastases hépatiques ; que M. ... soutient que les métastases hépatiques ont insuffisamment traitées et que leur évolution n'a pas été correctement suivie, entraînant le décès prématuré de son frère ;

d'expertise que, vers la fin du mois de décembre 1999, M. ... s'est plaint de douleurs abdominales aiguës et d'une constipation opiniâtre ; qu'il s'est présenté pour ce motif au service des urgences du centre hospitalier Marchant le 16 janvier 2000, étant par ailleurs porteur d'une psychose chronique depuis plus de trente ans ; qu'à la suite de l'administration d'un lavement, le transit intestinal ayant repris, l'intéressé est sorti de ce centre hospitalier le 9 février ; que les experts relèvent que la constipation est un symptôme banal chez les malades psychiatriques en raison des effets secondaires des neuroleptiques sur le tube digestif ; que le symptôme ayant disparu à la suite de l'administration du lavement, rien ne permettait de supposer, dès le début de l'année 2000, que M. ... était atteint d'un cancer du colon ; qu'il a été revu en consultation à quatre reprises entre les mois de mars et mai, sans que soient mentionnés de troubles digestifs ; qu'en raison d'un nouveau syndrome occlusif, M. ... a alors été hospitalisé au centre hospitalier (CH) de Saint Gaudens, à partir du 20 juin ; qu'un cancer du colon sigmoïde a alors été diagnostiqué et traité chirurgicalement le 24 juin, puis par 6 cycles de chimiothérapie, dont le dernier a débuté le 24 octobre ; qu'aucun retard de dépistage ne peut être imputé au CH de Saint Gaudens, qui n'a pris en charge le patient qu'à compter du 20 juin 2000 ; que la présence d'une métastase hépatique d'évolution rapide a été constatée dès le mois d'août 2000, dans le cadre du suivi médical du premier cycle de chimiothérapie ; que, dès lors, et en l'état des connaissances médicales, la maladie était incurable avec un pronostic vital d'une année environ ; que l'intéressé a bénéficié d'un suivi et de soins conformes aux données acquises de la science à cette époque ; que, par suite, M. ... n'est pas fondé à soutenir que l'absence de traitement des métastases hépatiques est fautif, ni qu'une chimiothérapie de deuxième ligne aurait permis de ralentir la progression du cancer ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code de déontologie médicale, codifié ultérieurement à R 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas oit l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. » ; et que l'article 4 du même code dispose « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. (..) » ;

Considérant qu'il résulte des textes précités, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, que le médecin doit déroger à la règle du secret
professionnel, instituée dans l'intérêt du patient, pour prévenir les proches d'un patient d'un pronostic fatal lorsque le malade n'en a pas préalablement interdit la révélation ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'information de M. ... sur sa pathologie cancéreuse a été volontairement limitée par l'équipe soignante, en raison de son état psychiatrique ; qu'il ne pouvait donc pas informer ses proches de la réalité de son état de santé et du pronostic le concernant ; qu'il est cependant constant qu'aucune information relative à la gravité de l'état de santé de M. ... n'a été donnée à M. ..., frère du patient, investi

Sur les préjudices :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la maladie dont M. ... était atteint était incurable et les soins délivrés à l'intéressé étaient conformes aux données acquises de la science à cette époque ; que, par suite, M. ... n'est pas fondé à soutenir que le défaut d'information a privé son frère d'une chance de bénéficier d'un traitement plus adapté ;

Considérant, en revanche, que ce défaut d'information a privé les proches de M. ..., dont M. ..., de la possibilité de se préparer psychologiquement à l'issue de la maladie ; que, par suite, il y a lieu de condamner le CH de Saint Gaudens à verser à M. ... une indemnité de 2000 euros ;

Sur les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés aux sommes de 685 et 2300,36 euros, à la charge définitive du CH de Saint Gaudens ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint Gaudens à verser à M. ... une somme de 1200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M. ... soit condamné à verser au CH de Saint Gaudens la somme qu'il demande au même titre ;

Article ler : le centre hospitalier de Saint Gaudens versera à M. ... une indemnité de 2000 (deux mille) euros.

Article 2 : les frais d'expertise, liquidés et taxés aux sommes de 685 euros et 2300,36 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Saint Gaudens.

Article 4 : le surplus des conclusions de la requête de M. ... est rejeté.

Article 5 : les conclusions du centre hospitalier de Saint Gaudens tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : le présent jugement sera notifié :

(copie en sera délivrée au Dr Cabarrot et au Pr Schlienger.)