Un certain nombre de difficultés, touchant à la procédure de nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers ayant été portées à ma connaissance, notamment en ce qui concerne la saisine de la commission statutaire régionale à l'issue de la période probatoire, je vous informe qu'il convient de faire application des dispositions de ma circulaire n° 8010 du 27 juillet 1988.

Je rappelle que la période probatoire n'est pas interrompue par les absences pour maladie ou maternité. L'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ne prévoit en effet aucun report de date de nomination à titre permanent, l'examen des dossiers devant avoir lieu systématiquement à la fin de la première année probatoire, même si des congés de maladie ou de maternité sont intervenus pendant cette période.

Par ailleurs, votre attention est appelée sur le fait qu'en tout état de cause, le bénéfice de certaines positions statutaires, congé poste-natal, disponibilité même de droit, ne peut être reconnu aux praticiens hospitaliers qui ne sont pas encore nommés à titre permanent.

Références :
- décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié : article 18;
- circulaire n° 8010 du 27 juillet 1988.

Direction des hôpitaux.

Le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]; Madame et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements hospitaliers (pour exécution).

Non parue au Journal officiel.

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