Ce texte rappelle la définition de la stabilité de la résidence, la détermination des personnes prises en compte dans le foyer du demandeur (dérogations),la fixation des coefficients de majoration du plafond de ressources pour une personne seule,la détermination des ressources prises en compte pour la détermination du droit à la protection précitée. Il défini l'ensemble des ressources nettes de prelélements sociaux et d'impots prises en compte,et pose le principe d'une prise en compte forfaitaire des avantages liés au logement. Les ressources prises en compte sont celles qui ont été percues au cours des 12 mois civils précédant la demande.