06/05/2010
Responsabilité médicale / Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI)
Cour de Cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.947 (CRCI – ONIAM – Portée de l’avis CRCI – Refus d’indemnisation par l’ONIAM)