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Le taux d'intêret légal (depuis 1975)

Le mode de fixation du taux de l'intérêt légal est déterminé par l'article L 313-2 du code monétaire et financier. Il est fixé chaque année par décret.

Année Taux de l'intêret légal Date de publication au Journal Officiel
2018 Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 %

Pour tous les autres cas : à 0,86 %.

Arrêté du 21 décembre 2018

 

2017 Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73%

Pour tous les autres cas : à 0,89 %

Arrêté du 28 décembre 2017

 

2016 Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 %

Pour tous les autres cas : à 0,90 %

Arrêté du 29 décembre 2016

 

2015 Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 %

Pour tous les autres cas : à 1,01 %

Arrêté du 23 décembre 2015

 

2014 0,04 % Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
2013 0,04 %  Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
2012  0,71%   Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
2011  

0,38 %

  Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
2010  

0,65 %

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
2009  

3,79 %

 Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 
2008  

3,99 %

  Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008
2007 2,95 % Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
2006 2,11 % Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006
2005 2,05 % Décret n° 2005-130 du 10 février 2005
2004 2,27 % Décret du 13 février 2004
2003 3,29 % J.O. du 11 mars 2003
2002 4,26 % J.O. du 10 février 2002
2001 4,26 % J.O. du 15 février 2001
2000 2,74 % J.O. du 18 février 2000
1999 3,47 % J.O. du 05 février 1999
1998 3,36 % J.O. du 04 février 1998
1997 3,87 % J.O. du 11 février 1997
1996 6,65 % J.O. du 11 février 1996
1995 5,82 % J.O. du 25 janvier 1995
1994 8,40 % J.O. du 02 mars 1994
1993 10,40 % J.O. du 30 décembre 1992
1992 9,69 % J.O. du 07 mars 1992
1991 10,26 % J.O. du 03 février 1991
1990 9,36 % J.O. du 05 janvier 1990
Du 15 juillet 89 au 31 décembre 1989 7,82 % J.O. du 07 septembre 1989
Du 1er janvier 1978 au 14 juillet 1989 9,50 %
1977 10,50 %
1976 8,00 %
Du 15 juillet 1975 au 31 décembre 75 9,50 %

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