| Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
Voir dorénavant les articles R. 4127-1 et s. du code de la santé publique. |
Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
06/09/1995