Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) vient de publier son rapport d’activité 2016.

Il y affirme qu’il souhaite « qu’un décret permette de faire échapper à la destruction, les dossiers conservés dans les archives des établissements de santé, lorsqu’ils concernent des femmes qui accouchent dans le secret. Son application ne représenterait pas une charge de travail supplémentaire excessive pour les établissements de santé, étant donné le faible nombre d’accouchements dans le secret par an en France. En revanche, cette conservation sans limitation de durée des dossiers concernant les femmes qui accouchent dans le secret, ne pourraient être garantie que pour les accouchements intervenus depuis la loi du 22 janvier 2002 dans la mesure où pour ceux qui ont déjà été archivés avant cette date il y a une très grande hétérogénéité et il sera très difficile de les identifier de manière aisée et homogène.

Il convient de noter que depuis 2007 et la mise en place du guide de facturation hospitalière dans les hôpitaux, dès qu’il y a une demande d’accouchement dans le secret, le dossier est établi avec un nom fictif ou un code chiffré ».