Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article 2 de la loi qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du gouvernement perçoit son indemnité. Il a également censuré l’article 15 qui supprime la pratique de « la réserve ministérielle » par laquelle le Gouvernement attribue des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au motif que cette suppression porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Enfin, le Conseil a jugé que la communication des données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.