Ce texte fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016.

Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.