Cette circulaire explique les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle expose notamment les outils pour renforcer le traitement pénal des infractions d’atteinte à la probité créés par la loi ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et notamment : le création du statut général de protection des lanceurs d’alerte, l’amélioration du dispositif de prévention de la corruption ; la création d’une Agence Française Anticorruption (AFA) ; le renforcement des incriminations et des sanctions ; la création d’une peine complémentaire de mise en conformité et la création d’une nouvelle alternative aux poursuites; la convention judiciaire d’intérêt public.