Le Conseil d’Etat rejette la requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) formulée contre l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
Le CRPA contestait notamment l’absence de garantie procédurale, de contrôle juridictionnel particulier, ainsi que l’absence de procédure contradictoire pour la prescription d'une mesure de placement à l'isolement ou de contention.
Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision que les textes relatifs à l’isolement et à la contention prévoient qu’il ne peut s’agir que d'une décision de dernier recours mise en œuvre uniquement pour « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée » . Ils prévoient également la tenue d’un registre.
L’instruction ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives introduites par la loi de modernisation de notre système de santé.
Ainsi le Conseil d’Etat précise que « l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. »