En l’espèce, après avoir effectué une stérilisation contraceptive, une femme est victime de complications médicales. Elle argue d’une part, de l’existence de préjudices patrimoniaux relatifs aux frais de médecins conseils, l’adaptation de son véhicule et logement, les frais engagés du fait de l’assistance d’une tierce personne. Elle demande par ailleurs réparation de l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux relatifs aux souffrances qu’elle a pu endurer, dont l’existence d’un préjudice esthétique et d’un préjudice sexuel.
Elle sollicite l’ONIAM pour une prise en charge de l’intégralité de ses préjudices. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny fait droit à sa demande. L’ONIAM interjette appel estimant que la responsabilité des médecins ayant concourus à l’opération et celle de la clinique devraient être engagés pour manquement à leur obligation d’information, faisant ainsi perdre une chance à la requérante de ne pas effectuer l’opération. La Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance le 5 juillet 2018 et déboute l’ONIAM. Elle avance que l’ONIAM doit réparer les préjudices susvisés. Cependant, elle déboute la femme des demandes de réparations relatives au préjudice esthétique et au préjudice sexuel.