La Direction des affaires juridiques de Bercy propose une fiche pratique ayant pour objet de faire le point sur l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique.
Sont traités les points suivants : La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics ; L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure ; Les clauses « RGPD » à insérer dans les marchés publics ; L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics ; Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé.