Dans son avis du 14 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait à nouveau le constat de nombreuses carences de la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues et leurs conséquences. Les constats du CGLP portent sur des situations concrètes telles que :
- l’insuffisance des moyens visant à identifier les pathologies mentales (expertises psychiatriques non suspensives) ;
- le manque de formation du personnel pénitentiaire pour appréhender la maladie mentale (formation très axée sur la sécurité ne préparant pas à la gestion de la maladie mentale) ;
- l’insuffisance des moyens pour garantir l’accès aux soins (accès aux soins ambulatoire et à l’hospitalisation de jour très inégal, répartition inégale des unités hospitalières spécialement aménagées, mauvaise coordination entre les périodes d’hospitalisation et le retour en prison) ;
- la prise en charge médicale inadaptée au sein des établissements pénitentiaires (manque d’effectifs, délais importants pour obtenir un rdv avec un psychiatre)
- La suspension de peines pour raisons médicales très rarement accordée (expertises insuffisantes, manque de structures adaptées)
- La continuité des droits du patient séjournant en UHSA n’est pas toujours garantie (absence d’informations sur la durée des séjours, conditions de détention et de visites défavorables
- Les conditions de prise en charge des personnes détenues dans les services psychiatriques considérées comme attentatoires à leur dignité (détenus hospitalisés sans leur consentement presque toujours placés en chambre d’isolement même si ce n’est pas justifié par leur état, contention systématique lors du transport)
- Rupture de la prise en charge lors de la sortie de prison (surpopulation pénale, situation précaire des personnes libérées, difficultés intrinsèques du secteur psy)
Suite à ces constats, le CGLPL formule plusieurs propositions notamment sur la formation des personnels pénitentiaires, la définition d’un ratio de personnel médical par détenu, le renforcement du rôle des ARS dans la définition d’une offre de soins cohérente et le développement de structures hospitalières sécurisées en lieu et place de prisons médicalisées