Ce décret précise les modalités du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983. Ce dispositif de signalement peut être mutualisé, par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics ou confié à un centre de gestion.
Le décret rappelle que ce dispositif de signalement doit « garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation ».
Enfin, les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 doivent mettre en place le dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.