Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne sur le portail internet du ministère correspondant portait atteinte à sa vie privée, l’agent demandait la suppression de la mention de son nom et de sa date de naissance sur l’arrêté mis en ligne, ce que l’administration rejetait. Le Conseil d’Etat relève que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que « ni la publication par voie informatique d'un arrêté de nomination d'agents publics ne comportant que le nom des intéressés et l'indication du fondement juridique de leur nomination, ni la décision refusant de mettre un terme à cette publication, ne pouvaient être regardées comme relatives à un traitement de données à caractère personnel par voie informatique ». En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que l’arrêté de nomination publié comporte le visa du décret du 25 août 1995 et que « Si la mise en ligne d'une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d'un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait, par suite, être regardée comme procédant au traitement d'une donnée relative à la santé des personnes considérées. Toutefois, le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il appartient ainsi à l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d'un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l'arrêté de nomination. En l'espèce, à la date de la présente décision, le délai de recours est expiré et le maintien de la mise en ligne des informations révélant indirectement le handicap du requérant excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement ». Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel ainsi que le jugement du tribunal administratif et enjoint à l’administration de supprimer la mention du recrutement de l’agent sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés sur la version de l’arrêté de nomination mise en ligne.