Par une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 8 juillet 2022, le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2141-2 nouveau du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article prévoit que l’assistance médicale à la procréation (AMP) est accessible à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
Considérant que l’article exclu l’accès à l’AMP aux personnes ayant changé de sexe à l'état civil sans perdre la capacité de mener une grossesse, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps) a saisi le conseil constitutionnel d’une QPC. Le Giaps évoque une « atteinte à la liberté et au droit de mener une vie familiale et normale » dès lors que, pour conserver la possibilité d’accéder à l’AMP, les dispositions attaquées « contraindraient les hommes transgenres à renoncer à modifier la mention de leur sexe à l’état civil ».
Le conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Il s’est appuyé sur le raisonnement du législateur qui a estimé que « la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’AMP ». Il précise qu’il ne lui appartient pas « de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d’une telle différence de situation ».
Enfin, le conseil constitutionnel conclut en affirmant que cette exclusion « ne méconnaît pas non plus le droit de mener une vie familiale normale, la liberté personnelle, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».