En l’espèce, en janvier 2009 une patiente se présente au sein d’un centre hospitalier à la suite d'une douleur pubienne. Une intervention est par la suite réalisée par un chirurgien en mars de la même année afin de procéder à un « abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale ». Au cours de l’intervention la patiente subit une atteinte du nerf génito-fémoral, qui causera une névralgie.

En novembre 2016 la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le centre hospitalier et met également en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2019 elle appelle l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à la cause.

En novembre 2022, la cour d’appel de Lyon condamne l’ONIAM à indemniser la victime. Il est retenu par les juges que le chirurgien a commis plusieurs fautes au moment de la prise en charge de la patiente ayant entrainées une perte de chance de 50% d’éviter un accident médical. Les juges ont également retenu que l’atteinte du nerf génito-fémoral constituait un accident médical dû à l’intervention, et que de ce fait l’ONIAM devrait verser un complément d’indemnisation à la patiente. Il a donc été fait une distinction par les juges de la cour d’appel entre l’accident médical en lui-même et la perte de chance d’éviter cet accident.
L’indemnisation liée à la perte de chance n’a pas pour origine une faute et doit donc être indemnisée par l’ONIAM alors que l’accident médical lui a pour origine une faute médicale et doit donc être indemnisé par le centre hospitalier.

L’ONIAM a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision de la cour d’appel. Le 24 avril 2024 la cour de cassation a rejeté les demandes de l’ONIAM dans sa décision. La cour a retenu qu’« Il s'en déduit que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu'une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. ».
La cour de cassation précise également que, « dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. ».

De ce fait, dans le cas d’un accident médical, la faute du professionnel de santé n’exclut par nécessairement l’intervention de l’ONIAM dans l’indemnisation.