A l’occasion d’un décret du 16 octobre 2024, le ministère de la santé et de l’accès aux soins et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont modifié les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du Code de l’éducation et chargée des procédures disciplinaires concernant les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les personnels enseignants des universités de médecine générale.

Ce décret attribue tout d’abord de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire.

Ce décret modifie également les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Par ailleurs, ce décret insère un nouveau chapitre intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » au sein du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire afin d’intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale. L'intégration de ces dispositions au sein du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 vise à réunir l’ensemble des dispositions applicables à la juridiction disciplinaire au sein d’un même décret afin d’en améliorer la lisibilité.