Suite à la rupture d’un contrat d’archivage avec une société privée, un hôpital a exigé de cette dernière la restitution de tous les dossiers médicaux. Puisque la société refusait de procéder à une telle prestation en l’absence d’accord sur le devis de cette restitution, l’hôpital a donc demandé au juge des référés d’enjoindre la société de restituer l’intégralité des dossiers médicaux. Toutefois, le juge du tribunal administratif a considéré que les conditions de recevabilité du référé mesures utiles n’étaient pas remplies en raison du caractère définitif de la mesure demandée. La juridiction de première instance a en effet rappelé que, au regard de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut statuer que sur des mesures présentant un caractère provisoire.
Le Conseil d’Etat a cependant infirmé ce raisonnement en invoquant une erreur de droit de la part du juge des référés. La mesure en question présente bien un caractère provisoire puisqu’elle implique seulement de déplacer les dossiers médicaux depuis le site de stockage de la société vers le centre hospitalier. Enfin, la Haute juridiction ajoute que « la mesure demandée, qui est nécessaire à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier dès lors que le contrat a pris fin, et qui vise également à garantir l’accès des patients à leurs dossiers médicaux, présente un caractère d’urgence et d’utilité ».