Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 maintient l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce dispositif avait été introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les montants minimaux et maximaux sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement versés.

Ce décret concerne les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l’article L.6152-1 du code de la santé publique.

Désormais, les montants minimaux de l’indemnité sont fixés de la manière suivante :
- « Un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Un cinquième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- Un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- Un tiers de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. ».

Parmi les autres mesures, le décret prévoit que le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Enfin, pour les praticiens en contrat à durée indéterminée, les durées de services accomplies en qualité de praticien ou d’agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier sont prises en compte dans l’appréciation de l’ancienneté.