Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie la notice d’information relative aux prestations funéraires et précise la prise en charge des frais quant au transfert du corps du défunt vers une chambre funéraire lorsque l’établissement de santé ne dispose pas d'une chambre mortuaire.

Lorsque le directeur de l’établissement de santé fait la demande de transfert et atteste par écrit qu’il n’a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès, les frais de transports du corps et les trois premiers jours suivant l’admission sont pris en charge par l’établissement de santé. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.

Dans ces circonstances, aucun frais ne pourra être facturé aux familles.

Ces nouvelles dispositions sont entrée en vigueur le 1er octobre 2026.