Edito

J’ai le plaisir de vous adresser le premier numéro de notre newsletter dans sa nouvelle version. Sa présentation plus synthétique devrait vous offrir une lecture simplifiée pour aller à l’essentiel. Des liens vers le nouveau site de la DAJ, profondément remanié, vous permettront d’approfondir les sujets qui vous intéressent. Comme par le passé, vous y retrouverez les toutes dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de la santé, ainsi que les fiches pratiques rédigées par nos juristes.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques tant sur la newsletter que sur le nouveau site internet.

Je vous souhaite à tous une bonne lecture et un bel été.

Laure Bédier

Directrice des affaires juridiques à l’AP-HP

Mise en oeuvre du dossier médical partagé (DMP)

Un décret du 4 juillet 2016, pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé, opère une refondation du dossier médical partagé (DMP). Ce dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins, ne se substitue pas au dossier que tient par ailleurs chaque établissement de santé dans le cadre de la prise en charge des patients.

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Actualité sur les recherches impliquant la personne humaine 

Prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé, une ordonnance du 16 juin 2016 fait évoluer les dispositions de la loi "Jardé". Elle concerne notamment l'information et le consentement des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale, la coordination de l'intervention des comités de protection des personnes et les essais cliniques de médicament. 

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La mise en oeuvre de l'intégralité des dispositions de la loi "Jardé" sera prochainement effective : le Conseil d'État a enjoint le gouvernement de prendre les décrets d'application nécessaires d'ici la fin de l'année 2016. 

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Le Conseil d'État ordonne une exportation de gamètes vers un pays européen en vue d'une insémination post-mortem

Le Conseil d’État s'est récemment prononcé au sujet de l'exportation de gamètes vers un pays européen en vue d'une insémination post-mortem dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exportation formulée par une requérante de nationalité espagnole dont le mari est décédé.

Il juge que les interdictions françaises d’insémination post-mortem et d’exportation de gamètes conservés en France en vue d’une insémination post-mortem sont conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cependant, il estime que dans la situation très particulière de la requérante et de son mari défunt, que la maladie avait empêché de mener à bien leur projet d’avoir un enfant et de réaliser un dépôt de gamètes en Espagne en vue d’une possible insémination post-mortem, l’application de la loi française entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées. Le Conseil d'État ordonne donc qu’il soit procédé à l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

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Renforcement de la démocratie sanitaire à l'hôpital

La loi de modernisation de notre système de santé a fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans l’intérêt des personnes hospitalisées et de leurs proches. La commission dont le nom est rénové (commission des usagers) dispose désormais de compétences élargies sur des questions de politique de l’établissement en termes de qualité, de sécurité des soins et d’organisation du parcours de soins.

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Parution du décret qui refonde le DPC

Pris en application de l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret sur le développement professionnel continu (DPC) vient d’être publié. Défini comme un dispositif d’amélioration continu de la qualité et de la sécurité des soins associant la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles, l’obligation de DPC de chaque professionnel est dorénavant triennale et débutera le 1er janvier 2017. Les missions de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) portent notamment sur le pilotage du dispositif, sa gestion financière recentrée sur les programmes répondant à des orientations prioritaires nationales, ainsi que son implication dans l’association des universités au dispositif DPC. 

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Confirmation de la jurisprudence du Conseil d'État sur la reconnaissance du préjudice d'impréparation causé par un défaut d'information

Dans une décision du 16 juin 2016 le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence : "indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité". Il poursuit en jugeant que s'il "appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée."

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Publication d'un nouveau guide sur la gestion des déchets hospitaliers

Le ministère chargé de la santé a publié un guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il met à disposition des établissements un outil d’aide méthodologique pour développer des bonnes pratiques et les harmoniser.

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L'actualité de l'AP-HP : publication du rapport annuel 2015

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris publie son rapport annuel pour l’année 2015 : une AP-HP ouverte sur son environnement et ses partenaires, sachant innover et surtout unie dans les circonstances exceptionnelles qui ont marqué l’année.

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