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Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Ce texte est pris pour l’application de l'article 96 (6°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a opéré une refondation du dossier médical partagé (DMP). Défini comme « un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients », un DMP peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l'assurance maladie en devient le titulaire. Le décret fixe le contenu du DMP, les modalités de création, clôture et destruction, les droits du titulaire sur les données contenues dans son DMP, ainsi que les modalités d’accès au DMP. Tout dossier médical personnel créé avant le 5 juillet 2016 devient un dossier médical partagé et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.