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28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03027 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Perte de chance, Absence)

"Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, [...]
20/12/2018

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0167(Prothèses, Préjudice, Réparation, Responsabilité, ONIAM)

En l’espèce, une femme se fait opérer pour la pose d’une prothèse de hanche, une inégalité de longueur est alors constatée et une nouvelle opération est programmée. Dans les suites immédiates de cette intervention, une paralysie partielle du nerf sciatique survient dont elle gardera des séquelles. Elle saisit alors le [...]
10/03/2017

Conseil d’Etat, 10 mars 2017, n° 396432 (Responsabilité hospitalière, Défaut d'information, Risque connu, Prévisibilité, Annulation)

Mme X. a été victime d'un accident le 1er septembre 2004 en chutant d'un escabeau sur son lieu de travail. Cette chute a occasionné une entorse du genou gauche et une déchirure du tendon externe, diagnostiquées le 10 novembre 2004. Lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 30 décembre 2004 au [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 379385 (Responsabilité médicale, Service d'aide médicale d'urgence (SAMU), Accident vasculaire cérébral, Sapeurs-pompiers, Faute)

M. X. a présenté un malaise le 29 juillet 2002 vers 14 heures sur son lieu de travail. Après avoir constaté une pression artérielle élevée, l'infirmière lui a recommandé de rentrer à son domicile. Il y a ressenti, vers 18 heures, des douleurs accompagnées d'une monoparésie du bras droit et [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]
21/03/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15PA01581

M. X. a subi le 16 novembre 2006 à l'hôpital Y. une intervention chirurgicale portant sur une hernie discale au cours de laquelle a été posé un greffon osseux prélevé sur l'os iliaque. Il a souffert dans les 24 heures qui ont suivi l'opération d'une tétraparésie à prédominante droite qui [...]
27/06/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01405 (Chute d'un patient - Décès - Lien de causalité - Responsabilité pour faute)

Les faits sont les suivants : M. X, alors âgé de 90 ans, a été admis le 17 juillet 2007 au sein de l'hôpital Y à la suite d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une chute de sa hauteur puis transféré le lendemain au sein du service de gériatrie de [...]
21/05/2013

Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2013, n° 1106231/6-2 (Défenestration - Défaut de surveillance - Défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service - Perte de chance)

Souffrant d’un cancer d’un testicule métastasique, Y. a été hospitalisé d’urgence au sein de l’hôpital Z. le 23 octobre 2004, lors d’un épisode de fièvre assortie de vomissements. Au cours de la nuit du 24 octobre, Y. est victime d’un épisode délirant aigu, provoquant sa fuite à travers le service [...]
08/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2013, n°11PA01278 (Cathéter mal positionné - Antécédents de la patiente - Responsabilité)

Les faits sont les suivants : Mme X a été prise en charge le 21 août 2006 au sein de l'hôpital Y, à la suite d'un accident de la circulation. L'équipe médicale a décidé de pratiquer rapidement une longue opération de chirurgie orthopédique afin de réduire au plus vite les [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
05/11/2012

Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n°1017798/6-3 (défaut de surveillance - responsabilité)

En l'espèce, une patiente âgée de 89 ans, est conduite pour une consultation au service des urgences de l'hôpital Y le 29 juin 2010 à 8h10 par un agent de la maison de retraite dans laquelle elle est hébergée.  Après que son absence ait été découverte à 12h15, la patiente a [...]
08/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n°0610621/6-3 (faute dans l'organisation du service - non responsabilité - indemnisation au titre de la solidarité nationale - refus)

Mme X est hospitalisée du 1er au 8 décembre 2004 à l'hôpital Y en raison de douleurs lombaires et chutes réitérées, sans qu'aucune pathologie physiologique ne soit détectée. Le 8 mars 2005, une IRM révèle une discopathie dégénérative ainsi qu'une hernie discale. Mme X a donc subi plusieurs interventions chirurgicales [...]
28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
29/07/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)

Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice [...]
16/05/2011

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

A la suite d'une opération de chirurgie cardiaque, Mme X est contaminée par le V.I.H. Elle  en  décède le 2 janvier 2009. Ses enfants demandent à l'ONIAM de les indemniser à titre successoral du préjudice spécifique de contamination subi par leur mère. L'ONIAM rejette leur demande ,  soutenant que la victime n'a pas [...]
10/03/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

En l'espèce, un enfant est admis en urgence le 20 février 2007 au sein du service de réanimation pédiatrique après qu'on lui a fait ingérer de l'acide chlorhydrique. Son état de santé s'améliorant malgré d'importantes lésions digestives et trachéo-bronchiques, il est transféré le 26 mars dans le service de chirurgie [...]