7 résultats de recherche pour «publique» «acci»

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12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]
01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 382490 (Responsabilité médicale – Vaccination obligatoire - Prescription décennale – Délai – Point de départ – Préjudices – Aggravation - Consolidation)

M. X, âgé de treize mois, a reçu le 21 mars 1964 une injection de vaccin antivariolique. A la suite de cette injection, il a présenté une méningo-encéphalite qui a entraîné une surdité bilatérale, un retard de développement et des troubles psychomoteurs sévères. Le 18 mai 2006, sa mère, Mme [...]
23/01/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2014, n°13PA02158 (Responsabilité médicale - Décision préalable - Faute imputable au service - Absence)

Un patient adresse une demande d’indemnisation à l’AP-HP en raison des préjudices qu’il estime avoir subi lors de son hospitalisation. L’AP-HP reconnaît sa responsabilité et propose une indemnisation à l’intéressé que celui-ci refuse. Le patient saisit ensuite le Tribunal administratif de Paris aux fins de voir condamner l’AP-HP à l’indemniser [...]
13/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA00933 (Responsabilité hospitalière - Expertise - Indépendance - Irrégularité de la procédure)

M. X. est atteint de spondylarthrite ankylosante depuis 1994, et a été admis aux urgences du centre hospitalier Y.  en 2007, après une chute accidentelle en arrière sur le crâne. Compte tenu de l'absence de complication neurologique et eu égard à la pathologie préexistante de l'intéressé, l'équipe médicale a choisi [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
07/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 7 avril 2009, n°07PA00435 (Procédure administrative – Utilité d’une expertise)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur l’utilité de l’expertise sollicitée par le requérant en considérant qu’il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige. La Cour précise [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]