Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2014, n° 11MA02696 (Responsabilité pour faute - Obligation d'information - Rejet)
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’un établissement de santé a informé correctement un patient d’un risque qu’il encourait à l’occasion d’une intervention chirurgicale dès lors que les termes d’un document remis au patient démontrent « qu'un entretien a eu lieu avant l'intervention, au cours duquel M. C...a [...]