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24/11/2022

Loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La loi du 24 novembre 2022 prévoit la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel , signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

03/06/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 (Centres de santé, Interdiction de la publicité, QPC, Principe d’égalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tenant à savoir si le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique prévoyant l’interdiction de toute forme de publicité dans les centres de santé était ou non conforme [...]
18/02/2020

Doctrine technique du numérique en santé (Agence du numérique en santé)

Dans le cadre de « Ma santé 2022 », la « doctrine technique fournit le cadre de référence dans lequel devront s’inscrire les services numériques d’échange et de partage de données de santé dans les prochaines années. Elle s’adresse aux porteurs des services numériques de santé, qu’ils en assurent la [...]
20/08/2019

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Le décret est pris pour de l'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à [...]
19/04/2019

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]
14/03/2019

Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL a donné son avis sur plusieurs points du projet [...]
12/02/2019

Instruction n° DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN

La présente instruction développe les modalités du programme portant sur « l’hôpital numérique ouvert sur son environnement » ou Hop’en. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » et poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur virage numérique. « Il intègre [...]
01/01/2019

Rapport du défenseur des droits : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - 2019

Le Gouvernement a souhaité en 2017, avec son programme de transformation de l’administration dit « Action Publique 2022 » améliorer la qualité de service pour les usagers. Un des axes de « Action Publique 2022 » est « la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif [...]
04/10/2018

Instruction n° DGOS/PF5/2018/227 du 04 octobre 2018 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2017)

Cette instruction a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2017 et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

18/09/2018

Stratégie de transformation du système de santé : Accélérer le virage numérique - Rapport final

Engagés début mars 2018, les travaux sur le chantier «Numérique» de la Stratégie de transformation du Système de santé (STSS), sur le thème «Accélérer le virage numérique», avaient pour objectif d’aboutir pour fin juin 2018 à la production d’une feuille de route opérationnelle couvrant la période 2018 -2022 et ayant [...]
22/05/2018

Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis portant d’abord sur la menace que fait peser le numérique sur le respect de la vie privée, cette menace devant toutefois être mesurée à l'aune des nouveaux visages de la vie privée. Elle recherche, ensuite, les moyens les [...]
07/06/2017

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Le 12 février 2013, Mme W. dépose plainte pour violation du secret professionnel à l’encontre de l’Hôpital N. après avoir trouvé sur un moteur de recherche son nom et prénom, le dossier de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations personnelles relatives à [...]
22/03/2017

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Cet arrêté fixe le référentiel de sécurité mentionné à l’article L 1461-1 du Code de la santé publique, applicable au Système national des données de santé (SNDS). Cet article, issu de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoit que l’accès aux données doit s’effectuer dans des conditions [...]
12/08/2016

Instruction n° DGOS/PF5/2016/251 du 22 juillet 2016 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2015)

Ce texte a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2015 et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le cadre des ressources et des charges SIH correspond à une liste limitative de comptes [...]
18/02/2016

Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/19101 (Centre de santé dentaire – Publicité – Déontologie – Concurrence déloyale)

Une association loi 1901 pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a créé dans le département de la Seine St Denis trois centres de santé, ouverture dont plusieurs médias se sont fait l’écho. Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et la confédération nationale des syndicats dentaires [...]
12/06/2014

Rapport d’information n°589 fait au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publique « Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique »

La mission commune d'information du Sénat sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques a rendu public le 12 juin son rapport intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique: un enjeu citoyen, une opportunité stratégique ». Ce rapport dresse un bilan de l'application de la loi [...]
08/04/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

  Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications [...]
30/01/2014

Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]
25/09/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été appelée, notamment par voie de presse, surles conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ». Sur ce fondement, elle a procédé à une mission de contrôle [...]
04/06/2013

Instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique

Consulter ici l'instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique  Ce texte vient préciser « les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique qui prévoit l’octroi d’un soutien financier aux établissements remplissant les conditions d’éligibilité et atteignant [...]