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fonction publique acci nt Jurisprudences
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227 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «acci» «nt»

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28/10/2022

Conseil d’Etat, 28 octobre 2022, n° 434968 (Solidarité nationale, Ayants droit, Indemnisation, ONIAM, Préjudices propres)

Par une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée. En l’espèce, au cours de son hospitalisation au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, une patiente a subi [...]
23/03/2018

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 402237 (Responsabilité sans faute, Infection nosocomiale, Caractère nosocomial, Définition)

"Le 14 janvier 2003, Mme C., alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences d’un centre hospitalier intercommunal où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une [...]
13/09/2017

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 382010 (Fonction publique hospitalière, Congés maladie, Congés pour accident de service, Disponibilité d’office pour raison de santé, Remboursement de rémunérations non dues, Expertise médicale, Avis du comité médical)

Par trois décisions datant des 3 et 4 mars 2010, le directeur d'un centre hospitalier universitaire a placé M. A, agent hospitalier, en congé pour accident de service du 11 juin au 11 septembre 2007, puis en congé ordinaire à plein traitement puis demi-traitement du 12 septembre 2007 au 11 [...]
30/06/2017

Conseil d'État 30 juin 2017, n°396908 (Garde au service des urgences - Agression – Protection fonctionnelle)

Un praticien hospitalier (PH) à temps partiel attaché auprès d’un CHU, a été victime d'une agression le 21 janvier 2012 au cours de sa garde au service des urgences. Par un jugement du 17 novembre 2015, contre lequel ce PH se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a [...]
30/06/2017

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°401497 (Responsabilité hospitalière - Transplantation - Infection nosocomiale - Qualification - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM))

M.A, présentant une insuffisance rénale arrivée au stade terminal, a bénéficié le 21 novembre 2012 d’une transplantation du rein droit à l’hôpital X, établissement dépendant de l’Assistance publique à Marseille. Une infection fongique ayant été constatée à la suite de l’opération, deux interventions chirurgicales ont du être effectuées les 29 [...]
22/12/2016

Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017)

Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. « Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, si [...]
24/10/2016

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

Alors qu'elle était en service, une altercation a opposé Mme D., adjoint administratif d’un centre hospitalier universitaire, à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, 14PA02703 (Responsabilité médicale – Infection nosocomiale – Gravité – Solidarité nationale)

Un enfant, né le 13 novembre 2001, était porteur d'une atrésie des voies biliaires révélée à un mois par l'existence d'un ictère. Il a bénéficié le 21 février 2002 d'une intervention de Kasaï, qui a échoué. A l'occasion de cette intervention, une biopsie hépatique a révélé une cirrhose débutante. En [...]
18/02/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, n°14NT02692 (Accouchement – Réanimation – Handicap - Responsabilité)

Mme X se présente le 12 août 2007 à la maternité d’un CHU pour accoucher de jumeaux. Son accouchement débute par voie basse, comme prévu dans le cadre du suivi intensif de sa grossesse, mais une fièvre maternelle élevée et une tachycardie des deux fœtus impose la réalisation d’une césarienne. [...]
28/01/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]
21/01/2016

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé (Tiers payant - Généralisation - Assurances complémentaires - Groupements hospitaliers de territoire - Interruption volontaire de grossesse - Service public hospitalier - Facturation - Dépassement d'honoraires - Bon usage du médicament - Assistance médicale à la procréation - Recherches biomédicales - Embryon)

Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé, après avoir examiné la constitutionnalité de quinze articles de ce texte. Le dispositif de généralisation du tiers payant (article 83) a été déclaré en grande partie [...]
30/06/2015

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]
15/04/2015

Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)

La requérante a subi une opération chirurgicale consistant en la pose d’un anneau gastrique. Suite à l’apparition d’une péritonite, une nouvelle intervention est nécessaire, entrainant des séquelles importantes pour la patiente. S’agissant de la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le [...]
20/03/2015

Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, n°2014-457 QPC (Conseil national de l’ordre des pharmaciens – Formation disciplinaire – Composition –Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique relatif à la composition du conseil national de l’ordre [...]
11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
04/02/2015

Cour de cassation, 4 février 2015, n°14-10337 (Médecins libéraux - responsabilité)

    La Cour de cassation rappelle que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par [...]
06/01/2015

Cour d’appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13-01202 (Responsabilité médicale – Cancer – Dépistage – Tardif)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Reims a débouté un patient atteint d’un cancer de la prostate qui réclamait réparation à son ancien médecin traitant en lui faisant grief de lui avoir prescrit de manière tardive un dépistage par dosage du PSA (antigène prostatique). Le patient réclamait près de [...]
12/12/2014

Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, n°355052 et 365211 (Responsabilité médicale sans faute – Dommage – Critère d’anormalité)

 Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au critère d’anormalité du dommage subi par le patient qui emporte la prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n° 359711 (Praticien hospitalier contractuel – Temps de travail additionnel - Indemnisation)

Un centre hospitalier a recruté M. X le 1er mars 2007 comme praticien hospitalier contractuel à temps complet dans le cadre d'un contrat d'une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois ; qu'ayant dû interrompre son activité le 31 janvier 2008 en raison d'un accident, l'intéressé [...]