68 résultats de recherche pour «nt» «travail»

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12/03/2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020, n° 18LY00564 (Agent contractuel, Congé maternité, Non-renouvellement, Discrimination, Réintégration, Intérêt du service)

En l’espèce une aide-soignante a été recrutée par un hôpital public au moyen d’un contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un fonctionnaire hospitalier indisponible. Ce contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2015, pour le même motif (remplacement momentané des fonctionnaires hospitaliers indisponibles). Par décision du [...]
22/02/2018

Conseil d'Etat, 22 février 2018, n° 409251 (Personnel, Praticien contractuel, Praticien hospitalier, Emploi similaire, Candidature, Refus, Refus de CDI, Indemnité de fin de contrat, Exclusion)

Un centre hospitalier a recruté Mme X., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la [...]
16/10/2017

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Le Tribunal des conflits a déclaré par sa décision du 3 juillet 2017 n° 4091 que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite à une personne qui exerçait sous contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur d'un établissement [...]
04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY00476 (Personnel médical, Rémunération, Assistant spécialiste des hôpitaux, Echelon)

Mme X. a formulé auprès du directeur général du centre hospitalier régional universitaire dans lequel elle est employée une demande tendant à la régularisation de ses rémunérations en qualité de praticien contractuel puis d'assistant spécialiste des hôpitaux. Cette demande a été rejetée le 15 février 2012. Mme X. a saisit [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 388461 (Personnels Praticien attaché associé, Contrat, Renouvellement)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier comme praticien attaché associé à temps partiel à compter du 17 mars 2008. Il a été maintenu dans ces fonctions par cinq avenants successifs à son contrat, dont le dernier, signé le 22 juin 2009, stipulait qu'il exercerait pour une durée [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, n° 14PA04694 (Sage-femme – Profession – Exercice – Médecin étranger)

Mme Y, ressortissante d'origine iranienne naturalisée française le 19 mai 2005, a, sollicité du ministre chargé de la santé le 28 janvier 2008 son inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes de Paris et l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France. Le ministre a implicitement rejeté sa demandepar une [...]
04/03/2016

Conseil d’Etat, 4 mars 2016, n°380509 (Praticien hospitalier à temps plein - Temps de travail additionnel - Rémunération)

  M. X, praticien hospitalier exerçant à temps plein au sein d’un centre hospitalier, a demandé à l'administration de lui verser une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération du temps de travail additionnel qu'il affirmait avoir effectué dans cet établissement du 1er mars 2006 au 28 [...]
29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 14PA04777 (Praticien contractuel – Rupture du contrat – Préavis – Titularisation – Soutien – Engagement de l’administration)

Le directeur des affaires médicales et de la stratégie d’un centre hospitalier universitaire a informé un praticien contractuel de sa décision de ne pas prolonger son contrat, établi en 2011 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. [...]
27/07/2015

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité et de la permanence des soins dans les établissements de soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées a [...]
11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]
04/02/2015

Conseil d’État, 4 février 2015, n°367724 (Établissement public de santé – Agents contractuels – Contrat – Casier judiciaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’impact du casier judiciaire d’un agent contractuel de droit public sur le contrat de travail. Il considère en effet que lorsque l’employeur public découvre auprès d’un agent contractuel l’existence d’un casier judiciaire, il doit s’assurer de la régularité de son [...]
02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]
18/11/2014

Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-88246 (Masseurs-kinésithérapeutes - Exercice professionnel - Inscription - Ordre - Obligation - Exercice illégal)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession. En effet, elle considère que «l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°368262 (Principe général du droit – Emploi supprimé – Fonction publique – Reclassement – Obligation)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’un principe général du droit, « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n° 359711 (Praticien hospitalier contractuel – Temps de travail additionnel - Indemnisation)

Un centre hospitalier a recruté M. X le 1er mars 2007 comme praticien hospitalier contractuel à temps complet dans le cadre d'un contrat d'une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois ; qu'ayant dû interrompre son activité le 31 janvier 2008 en raison d'un accident, l'intéressé [...]
27/05/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2014, n° 13MA02129 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Marseille a condamné le Centre national de gestion  (CNG)  à verser la somme de 21 000€ à la directrice adjointe d’un centre hospitalier afin de l’indemniser des préjudices causés par l’absence d’entretiens d’évaluation. Cet arrêt réaffirme le rôle hiérarchique et de gestion des [...]
26/05/2014

Conseil d’État, 26 mai 2014, n° 342339 (Agent public – Contrat de travail – Bulletin de salaire – Communication)

Par cette décision, le Conseil d’Etat relève que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, [...]
13/02/2014

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 13-10356 (Praticien contractuel - Novation - Acceptation du salarié - Compétence juridictionnelle)

  Monsieur X a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut X en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine fœtale dont les activités ont été transférées par la suite à l'Hôpital  XX  de  l’AP-HP.  Conformément à la législation, l'AP-HP lui a [...]
19/11/2013

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2013, N° 12BX02111 (Fonction publique hospitalière – Statut général – Note de service)

 Ce litige oppose un centre hospitalier à un syndicat. Par deux notes de service, le directeur du centre hospitalier a modifié l'organisation et l'aménagement du travail de personnels, prévoyant la suppression d'un jour de repos par mois en contrepartie d'une diminution de l'amplitude horaire de travail journalier de vingt minutes. [...]