21 résultats de recherche pour «nt» «travail»

Afficher les extraits:
03/04/2022

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Fruit d’une négociation dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021, un accord en date 13 juillet 2021 et paru au Journal officiel du 3 avril 2022, vise à créer un socle commun pour développer la pratique du télétravail aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le [...]
19/10/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 19 octobre 2020, n° 445099 (Personnel médicaux, Liberté syndicale, Etablissements de santé, Organisations syndicales, Atteinte grave et manifestement illégale, Liberté fondamentale)

Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu à l'issue des travaux du " comité Ségur National " et d’avoir accès aux comptes-rendu. Toutefois, les demandes [...]
05/03/2020

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà [...]
18/02/2020

Décision du 18 février 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 20 février au 30 avril 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les agents exerçant des fonctions [...]
31/12/2019

Décision du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

« L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps [...]
15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]
10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]
01/09/2018

Décision du 1er septembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit qu’en cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les [...]
07/09/2017

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de cette loi. En effet, le Conseil juge la loi d’habilitation suffisamment précise. Il juge en [...]
25/01/2017

Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des bornes horaires [...]
12/01/2017

Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par [...]
27/11/2015

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Honoraires expertise – CHSCT – Liberté entreprendre – Recours employeur - Inconstitutionnalité)

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de droit à un procès équitable lorsqu’elles « imposent à l’employeur de prendre en charge les [...]
26/11/2014

Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs

Ce texte complète la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs par un article 1er bis rédigé comme suit : "A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite [...]
31/12/2013

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]
25/09/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

L'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « a été appelée, notamment par voie de presse, surles conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers recourent à un traitement externalisé du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ». Sur ce fondement, elle a procédé à une mission de contrôle [...]
24/10/2012

Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

  Par cette décision le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de la loi créant les « emplois [...]
14/05/2012

Décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles L. 2411-1 L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail. L’article L. 2411-1 du code du travail fixe une liste de [...]
04/05/2012

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur D, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. Cet article 222-33 du code pénal, après [...]
22/03/2012

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)

En annexe à ce texte la procédure de certification des établissements de santé (V2010) adoptée.
19/01/2012

Décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5124-2 et R. 5124-46, Décide : Article 1   En application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises [...]