74 résultats de recherche pour «nt» «travail»

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22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]
08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]
26/12/2023

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très [...]
07/07/2023

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Cette loi ajoute au code de la santé publique des dispositions obligeant chaque agence régionale de santé à mettre en place un parcours associant médecins, sage-femmes et psychologues hospitaliers et libéraux, [...]
09/03/2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé. Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et [...]
24/12/2022

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette. Dans sa décision en date du 20 décembre [...]
06/08/2021

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Face à l’augmentation des cas de contamination à la covid-19, cette loi vient détailler les nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle impose la présentation d’un passe sanitaire (certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement ou résultat d’un examen de dépistage virologique négatif [...]
26/04/2021

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La loi du 26 mai 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite aussi « loi Rist » du nom de sa rapporteuse, Stéphanie Rist, a pour objet de mettre en œuvre les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la [...]
30/07/2020

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

En reconnaissance de leur mobilisation dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, les personnels des secteurs sanitaire, médico-social et d’accompagnement à domicile (y compris les vacataires et les stagiaires), ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède [...]
25/04/2020

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives aux ressources mesures fiscales, des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. [...]
06/08/2019

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives [...]
24/07/2019

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé compte 81 articles regroupés en 5 titres : - Son titre 1er « Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé » a notamment pour objet la [...]
05/09/2018

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché. En ce qui concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l'article 72 étend ces dispositions aux employeurs [...]
29/03/2018

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ce texte ratifie les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

15/09/2017

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cette loi comprend dix articles, dont sept qui autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer le dialogue social, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. Elle précise les grands [...]
20/03/2017

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le législateur a entendu protéger la liberté de la femme de s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse de la même manière qu'elle le fasse dans un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou par internet. Cette loi insère ainsi, dans le premier alinéa de l'article L. 2223-2 [...]
23/12/2016

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cette loi comporte une quarantaine d’articles dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 60 à 102). A compter du 1er mars 2018, et dans des conditions fixées par décret, elle stabilise le fait que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux [...]
18/11/2016

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi, composée de 8 titres et 115 articles, instaure parmi les nouveautés, un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination, dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. La loi de modernisation de notre système de [...]
08/08/2016

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi comporte plusieurs dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de santé et de sécurité au travail.
17/08/2015

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]