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07/08/2018

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Par deux arrêtés du 29 mai 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont radié à compter du 1er août 2018 des spécialités pharmaceutiques indiquées pour le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères des listes mentionnées respectivement à [...]
08/11/2017

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Un centre hospitalier universitaire (CHU) qui dispose d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique [...]
23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu [...]
30/06/2015

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]
27/07/2012

Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349173 (Patients sous ALD - transport - limitation de la prise en charge)

Plusieurs associations de malades (l'association des malades des sydromes de Lyell et de Stevens-Johnson - Amalyste -, l'association FNATH, celle des accidentés de la vie, l'association CISS, collectif inter associatif sur la santé,  et la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux) ont présenté des requêtes tendant à l'annulation du décret [...]
02/12/2011

Conseil d'Etat, 2 décembre 2011, n°347497 (remboursement partiel médicament - UNCAM - fixation automatique des taux illégale)

En l'espèce, l'association des accidentés de la vie, le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité [...]
26/07/2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]
26/07/2011

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les [...]
07/04/2011

Conseil d'Etat, 7 avril 2011, n°339813 (Syndicat de médecins - décision du DG de l'UNCAM - feuilles de soins papier - taxation)

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a, le 19 mars 2010, pris une décision fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou [...]