14 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE» «TIERS»

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13/12/2016

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 14BX01984 (Grève, Recours pour excès de pouvoir, Courriel, Décision faisant grief, Admission)

Le syndicat d’un centre hospitalier universitaire, a déposé deux préavis de grève reconductible : - le 26 novembre 2012, concernant les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 ; - le 31 janvier 2013, concernant les agents des services hospitaliers à partir du 8 [...]
28/05/2014

Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)

Saisi de demandes d’interprétation portant sur la combinaison des dispositions relatives à la répétition des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avec la règle issue de la jurisprudence Ternon (l’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter [...]
15/01/2014

Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)

Saisi dans le cadre d’un contentieux portant sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, motivée par le « comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins » placés sous l’autorité de l’agent, le Conseil d’Etat précise dans cette décision la notion de harcèlement sexuel. Il indique que sont constitutifs de [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1102566, 1102567, 1102568, 1102569, 1102570, 1102571 et 1102572 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation)

Sept praticiens hospitaliers du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) X. ont formé un recours gracieux contre le « Guide de gestion du temps de travail des médecins et pharmaciens » élaboré par l’établissement. Ce dernier fixait à "48 heures hebdomadaires, soit 1 996,8 heures annuelles, les obligations [...]
18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1201348 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation – Justification – Tableaux de service)

M. X., praticien hospitalier exerçant en temps continu et à temps plein au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Y., a réalisé, au cours des trois quadrimestres de 2011, "respectivement 632,3 heures, 643 heures et 552 heures de travail effectif". Estimant que ses obligations de service [...]
04/04/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]
12/03/2013

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
25/09/2009

Conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 300781 (Fonction publique hospitalière – Recul de la limite d’âge pour enfants à charge)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative a considéré que le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires ayant encore des enfants à charge, au moment où ils [...]
27/07/2006

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l'ordre des médecins - formation disciplinaire - impartialité)

La Cour européenne des Droits de l’Homme PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 69742/01) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Claude G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 mars 2001 en vertu de l’article [...]
16/03/2005

Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Ministre de la santé et de la protection sociale / B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)

Vu 1°), sous le n° 268718, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DE LA [...]