Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Cet avis relatif aux violences sexuelles s’inscrit dans une «évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques. » L’avis prévoit plusieurs [...]

Avis du Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 406009 (Agent public - Droit au report des congés payés non pris pour cause de maladie - Période de report des congés payés)

Le Conseil d'Etat était saisi par la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'avis relative à l’existence d’un éventuel droit de report des congés annuels payés d’un agent public non pris pour cause de maladie. La demande portait également sur la durée de la période de report des congés [...]

Avis du Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 405797 (Rémunération - Répétition de l'indu - Délai de prescription - Interruption du délai)

Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'avis relative aux causes d’interruption et de suspension du délai de prescription biennale institué par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec [...]

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2017

L’article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dispose que « peuvent accéder directement à la hors-classe [du corps des personnels de direction], dans la limite de 6 % des nominations […], les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice [...]

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2015

Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime "ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou [...]

Avis sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Assemblée plénière du 26 septembre 2013

  Le président de l’Observatoire de la laïcité avait en juin dernier sollicité un avis de la CNCDH sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non discrimination» S’agissant du secteur public la CNCDH précise qu’ « une neutralité [...]

Conseil d'Etat, avis du 25 septembre 2013, n° 365139 (Agent non titulaire – Contrat à durée indéterminée (CDI) – Remplacement – Agent titulaire – Principe général du droit – Obligation de reclassement)

Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'avis, portant sur la possibilité pour l'administration de remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, de mettre fin à ses fonctions. Le cas échéant, l'administration aurait-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, [...]

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2013

  Mots clés : Personnels de direction - Liste d'aptitude   Consulter ici l'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et [...]