Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de [...]

Note d'information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées

« Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Elle vise à simplifier le circuit de [...]

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

En son article 63, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Cette mesure vise à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année [...]

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions [...]

Instruction n°DGS/RI2/2015/31 du 30 janvier 2015 relative au financement par l’assurance maladie, pour l’année 2015, des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles

Instruction ministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

Ce texte rappelle que "la dématérialisation est un des leviers majeurs de gain d’efficience dans les établissements de santé. Complémentaire à la promotion des moyens de paiement modernes ou de l’achat public, ladématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la recette et de la dépense est aujourd’hui engagée au profit [...]

Circulaire interministérielle n°DSS/2014/25 du 27 janvier 2014 relative aux juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Cette circulaire précise les dispositions issues du décret n°2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et du décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret N°2013-547 du 26 juin du 2013 relatif à [...]

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie

L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie, à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, [...]

Circulaire CNAMTS du 2 janvier 2012 relative aux définitions opérationnelles de la fraude, des activités fautives et abusives pour l'Assurance Maladie

  Cette circulaire a pour objet de préciser les éléments caractérisant la fraude, les activités fautives et abusives. La fraude concerne "les faits illicites au regard des textes juridiques, commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré, employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre prestataire de [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l’UE – EEE

Date d’application : immédiate. Résumé : le décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France a posé le principe du remboursement par les organismes d’assurance maladie français des dépenses de soins exposées par leurs bénéficiaires dans un autre pays [...]

Circulaire interministérielle DSS/2A n°2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé

Cette circulaire précise les nouvelles modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé, lorsque la situation du demandeur l’exige : une attestation provisoire d’attribution est délivrée puis confirmée ou infirmée après vérification des conditions d’attribution ; l’attribution de la protection complémentaire de santé aux bénéficiaires du RMI [...]

Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de facturation et de paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 en application de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire définit les conditions de [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]

Instruction  DGS/SD 2C/DHOS/P2 n° 2007-180 du 2 mai 2007 relative à la mise à jour du répertoire ADELI pour les infirmiers

Date d’application : - immédiate.Champ d’application : - tous les établissements et services de santé, sociaux et médicaux-sociaux, publics et privés.Références : - Article L. 4311-15 du code de la santé publique modifié par : - Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d’un ordre national des infirmiers ; - Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 [...]

Circulaire DH05/E3 n° 2005-578 du 27 décembre 2005 relative à la généralisation de la télétransmission vers les caisses d’assurance maladie et l’adaptation dessystèmes d’information des établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

Date d’application : immédiate. Référence : circulaire interministérielle DHOS/F4/DSS/4A/DGCP/6B n° 2003-209 du 28 avril 2003 Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et [...]

CirculaireDHOS/MARINE n° 2005-106 du 25 février 2005 relative au développement de l’usage de l’identifiant ADELI pour les médecins salariés des établissements de santé

Date d’application : immédiate. Champs d’application : établissements publics de santé et établissements de santé privés mentionnés par les b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Références : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ; Code de la santé [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2005-15 du 10 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) (Eléments complémentaires) [Circulaire CEAM n° 3]

Date d’application : immédiate. Références : Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) [...]

Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 n° 2004-631 du 27 décembre 2004 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident impliquant un tiers responsable

Date d’application : immédiate. Références : Article 8 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers ; articles L. [...]

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004

Date d'application : 1er juillet 2004. La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités) Références : Article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Article L. 241-3 du code de [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2004-246 du 27 mai 2004 relative à la publication du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Date d'application : immédiate. Références : Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ; Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement [...]