Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents. Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur [...]

Défenseur des droits, La vie privée : un droit pour l’enfant, rapport 2022

Le 17 novembre 2022, la Défenseuse des droits, Claire Hédon et son adjoint, le Défenseur des enfants, Eric Delemar ont rendu public un rapport annuel consacré à la vie privée de l’enfant. Dès l’introduction, le rapport rappelle que conformément à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant [...]

L'admission du mineur à l'hôpital

En principe, l'admission d'un mineur à l’hôpital est réalisée, sauf urgence, à la demande de l’un de ses représentants légaux (parents, tuteur ou personne ayant une délégation de l’exercice de l’autorité parentale) au titre de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de la santé du mineur. Cette fiche pratique élaborée [...]

Le consentement aux soins concernant le patient mineur

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients fait le point sur les règles entourant le consentement aux soins concernant le patient mineur.

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, cette circulaire d’application accompagnée [...]

Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019

L’arrêté du 23 septembre 2020 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour les départements prenant en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019. Il est précisé que ce montant est fixé à [...]

Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

« Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements ».

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)

L'arrêté du 20 novembre 2019 autorise pour une durée de quatre ans l'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA.

Rapport du Défenseur des droits « Enfance et violence, la part des institutions publiques » 2019

Le Défenseur des droits, dans un rapport, étudie les violences envers les enfants au sein des institutions publiques, ainsi que les dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d’améliorer la connaissance des violences à l’égard des enfants et d’obtenir des [...]

Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet a dévoilé le lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Il précise, notamment, quatre engagements principaux : - Engagement 1 : Agir le plus précocement possible pour [...]

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

"Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en [...]

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2019, n° 2019-797 QPC (Mineurs non accompagnés, Création d'un fichier, Constitutionnalité)

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre [...]

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

"Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il [...]

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs

Ce texte présente d'abord l'encadrement de l'audition libre, des opérations de reconstitution et des séances d'identification concernant des mineurs. Par la suite, elle expose les modifications issues de la loi concernant la retenue, la garde à vue et les rétentions en exécution d'un mandat. Enfin, elle revient sur le droit [...]