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CNOM, Enquête sur les violences sexistes et sexuelles au sein du corps médical, novembre 2024

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a mené une enquête d’ampleur sur les violences sexistes et sexuelles au sein du corps médical. Les résultats de cette enquête ont été établis à partir des réponses de plus de 21 000 médecins inscrits au tableau de l’ordre (docteurs juniors, médecins [...]

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi vient compléter les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales. Elle rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation [...]

Prise en charge d’un(e) patient(e) victime de violences conjugales

Cette fiche est relative à la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales a été publiée sur le site internet de la DAJDP. Elle précise notamment les modalités de la levée du secret médical dans le cadre d’un signalement aux autorités, les différentes façons de faire un dépôt [...]

Circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches

Une circulaire interministérielle est venue fixer un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire (y compris en recherche des causes de la mort ou lors d’une instruction préparatoire). L’objectif est d’harmoniser les bonnes pratiques à [...]

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]

HAS, Outil d’aide au repérage des violences conjugales, Novembre 2022

La Haute Autorité de santé (HAS) diffuse, avec l’appui de l’Assurance Maladie, un nouvel outil pour encourager les médecins généralistes à questionner systématiquement toutes leurs patientes sur l’existence de violences conjugales, actuelles ou passées. L’enjeu est de normaliser le sujet chez les professionnels de premier recours, au bénéfice d’une prise [...]

Circulaire relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du « Grenelle » des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection IGA-IGAS-IGJ relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire vient de favoriser la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de [...]

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, cette circulaire d’application accompagnée [...]

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Les dispositions du [...]

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Cette loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de violences conjugales en réprimant davantage les faits de violences. Elle comporte diverses dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’obligation alimentaire, à l’indignité successorale, au harcèlement moral au sein du couple, au logement conjugal, au secret professionnel, au [...]

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été amené à étudier et à comparer des lieux relevant de domaines distincts (établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente etc…). Pour autant, [...]

Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Dans le cadre de l’ouverture le 3 septembre dernier du premier « Grenelle » sur les violences conjugales, la Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques s’adressant à l’ensemble des professionnels de santé : médecins généralistes, urgentistes, gynécologues-obstétriciens ou encore infirmiers. Cette recommandation poursuit trois [...]

Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux - Octobre 2019

La garde des Sceaux avait demandé à l'inspection générale de la justice de procéder à un état des lieux relatif à des dossiers relatifs à des faits d'homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016 et définitivement jugés. La mission a également étendu ses investigations [...]

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Cette circulaire contient une partie relative à la garde à vue et à l'audition libre des majeurs protégés.

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Cette circulaire est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction. En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [...]

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82820 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

En l’espèce, la voiture d’une société a été « flashé en excès de vitesse ». Celle-ci a fait l'objet d'un avis de contravention. Cependant, le représentant légal de la société, qui ne conteste pas avoir reçu cet avis de contravention, n'a pas fait connaître l'identité et l'adresse du conducteur du [...]

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82628 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

En l’espèce, une société a refusé de satisfaire à une demande de transmission de l’identité et de l’adresse d'un conducteur en excès de vitesse. Un avis de contravention a été adressé à la société qui conteste l’infraction. Le jugement rendu par un tribunal de police est attaqué. Un pourvoi en [...]