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23/09/1993

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 septembre 1993, M X

Numéro du Document : J1C930901014 Document : 92PA01014 Cour administrative d’appel de Paris 1e Chambre 1993-09-23 Demandeur : Mme X Publication : Inédit au recueil Lebon Degré de Jugement : Appel Décision attaquée : Tribunal administratif Versailles 1992-06-23 Confirmation Rapporteur : Mme LACKMANN, rapp. Commissaire du Gouvernement : Mme MESNARD, [...]
20/04/1983

Cour d'Appel de Paris, 20 avril 1983, X

( …) “ ... Mais considérant qu'en droit il ne peut être fait exclusivement référence à une perception de la notion d'hospitalisation qui, pour être habituelle et courante, a pour défaut de prendre principalement en compte ce qui apparaît être l'accessoire et non pas l'essentiel : que cet essentiel consiste [...]