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03/03/2026

Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 actualise le code de déontologie des pharmaciens avec plusieurs nouveautés relatives notamment à la gestion des situations de sévices, le secret professionnel, le devoir de conseil et l’assouplissement des règles applicables en matière d’information et de publicité. Il est précisé que les [...]

05/02/2026

Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 vient actualiser le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes et clarifie notamment, les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté à des situations de patient victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements. Ainsi, le professionnel est [...]

31/12/2025

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 vient refondre en grande partie le code de déontologie des sages-femmes pour une meilleure intelligibilité et harmonisation de leurs obligations. Il a pour objet de renforcer le droit des patientes (consentement libre et éclairé), ainsi que la qualité et la sécurité des [...]

26/12/2025

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à [...]

26/12/2025

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Un décret du 24 décembre 2025 vient préciser les domaines d’activité et de compétence de l’infirmier diplômé d’Etat. Ce texte, très attendu par la profession, est pris pour application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la [...]

24/12/2025

Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Le décret aménage les conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, d'odontologie et de pharmacie lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité. Il est entré en vigueur le 27 décembre 2025.

14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

09/09/2025

Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires médicaux, non médicaux et de maïeutique des établissements publics de santé

Une instruction en date du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires intérimaires médicaux, non médicaux et maïeutiques, publiée le 9 septembre dernier, vise à réguler le recours à l’intérim au sein des établissement publics de santé. Cette mesure fait suite aux conclusions de la décision [...]

01/09/2025

Rapport sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Une expérimentation a été menée entre avril 2024 et avril 2025 pour permettre aux infirmiers diplômés d’État (IDE) de rédiger des certificats de décès, dans un contexte de pénurie médicale et de délais d’attente prolongés pour les familles. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de financement de la [...]

19/08/2025

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]