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22/04/2025

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
26/03/2025

Note d'information N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

La note du 26 mars 2025, établie par le ministère chargé de la santé, informe de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) en fonction au 1er janvier 2026, en vertu de l’article L. 4393-19 du code de la santé publique. Conformément à cette exigence, l'exercice de la [...]
20/01/2025

Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Pris en application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 1er), le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d’accès direct des infirmiers en pratique avancée. En effet, l’IPA « [...]
21/12/2024

Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]
21/12/2024

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Afin de répondre aux besoins de l’offre de soins sur le territoire, deux décrets viennent désormais définir les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires (PACT). Ce nouveau statut permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas [...]
04/12/2024

Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

A l’occasion d’un arrêté du 4 décembre 2024, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a fixé la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique. Concrètement, cet arrêté fixe la liste des diplômes, attestations et niveaux [...]
19/11/2024

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Le 19 novembre 2024, le premier décret relatif à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le premier jour du « troisième mois qui suit celui de sa publication », soit le [...]
01/11/2024

CNOM, Enquête sur les violences sexistes et sexuelles au sein du corps médical, novembre 2024

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a mené une enquête d’ampleur sur les violences sexistes et sexuelles au sein du corps médical. Les résultats de cette enquête ont été établis à partir des réponses de plus de 21 000 médecins inscrits au tableau de l’ordre (docteurs juniors, médecins [...]