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Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à [...]

Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Le décret aménage les conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, d'odontologie et de pharmacie lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité. Il est entré en vigueur le 27 décembre 2025.

Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires médicaux, non médicaux et de maïeutique des établissements publics de santé

Une instruction en date du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires intérimaires médicaux, non médicaux et maïeutiques, publiée le 9 septembre dernier, vise à réguler le recours à l’intérim au sein des établissement publics de santé. Cette mesure fait suite aux conclusions de la décision [...]

Rapport sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Une expérimentation a été menée entre avril 2024 et avril 2025 pour permettre aux infirmiers diplômés d’État (IDE) de rédiger des certificats de décès, dans un contexte de pénurie médicale et de délais d’attente prolongés pour les familles. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de financement de la [...]

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]

CNG, Guide " Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier", juillet 2025

Le Centre National de Gestion (CNG) a publié, le 21 juillet, un guide destiné aux gouvernances hospitalières intitulé « Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d’un agent public hospitalier ». Le guide rappelle que l’employeur public est tenu par une obligation de sécurité de [...]

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 procède à une réforme substantielle du régime juridique applicable aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) souhaitant obtenir une autorisation d'exercice en France. Il modifie en profondeur plusieurs dispositions réglementaires relatives aux épreuves de vérification des connaissances et au parcours [...]

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]