Afin d’améliorer l’accès au logement des personnels travaillant pour le service public, cette loi prévoit davantage de logements réservés spécifiquement aux agents publics. Le texte affirme toutefois que le droit au maintien dans un logement lié à la fonction de l’agent peut être limité par une clause de fonction. Selon cette dernière, lorsque l’agent quitte ses fonctions, l’employeur peut demander au bailleur la résiliation du bail selon certaines conditions. La clause doit évidemment être expressément prévue dans le bail et pourra ne pas être appliquée lors de situation exceptionnelle d’ordre médical, familial ou professionnel.
Les établissements publics de santé pourront notamment valoriser leur patrimoine immobilier pour créer des logements destinés à leur personnel. De plus, les organismes publics pourront plus facilement confier la gestion locative de certains biens.